1. Les stagiaires des centres de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Décret n°71-187 du 9 mars 1971 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mars 1971.
TexteDécret n°71-187 du 9 mars 1971
IdentifiantLEGIARTI000006671407
Texte parentLEGITEXT000006061798
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