Article 1 LEGIARTI000006671407
1. Les stagiaires des centres de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Texte consolidé · Décret
Décret n°71-187 du 9 mars 1971 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1971
NatureDécret
Signé le9 mars 1971
Publié le12 mars 1971
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061798
Article 2 LEGIARTI000006671409
1. Le fonds national de l'emploi verse à ce titre à ces stagiaires une rémunération égale à 54 p. 100 du salaire minimum de croissance et exempte de tout prélèvement au profit du Trésor.
Cité par 2 textes
Décret n°77-1440 du 19 décembre 1977 · modifie
Décret n°84-331 du 3 mai 1984 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 1971).