1. L'arrêté du 26 octobre 1959 relatif au classement particulier de pensionnés des caisses de l'établissement national des invalides de la marine est abrogé.
Décret n°71-507 du 28 juin 1971 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 1971.
TexteDécret n°71-507 du 28 juin 1971
IdentifiantLEGIARTI000006773020
Texte parentLEGITEXT000006061829
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