Article 1 LEGIARTI000006773017
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1971
NatureDécret
Signé le28 juin 1971
Publié le1er juillet 1971
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061829
Article 2 LEGIARTI000006773018
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006773019
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1971.
Article 4 LEGIARTI000006773020
1. L'arrêté du 26 octobre 1959 relatif au classement particulier de pensionnés des caisses de l'établissement national des invalides de la marine est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006773016
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie
Arrêté du 26 octobre 1959 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1971).