1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-507 du 28 juin 1971 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 1971.
TexteDécret n°71-507 du 28 juin 1971
IdentifiantLEGIARTI000006773016
Texte parentLEGITEXT000006061829
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