Journal officiel · Décret
Décret n°71-507 du 28 juin 1971 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1971
NatureDécret
Signé le28 juin 1971
Publié le1er juillet 1971
PublicationJORF du 1 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000695961
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · modifie
Arrêté du 26 octobre 1959 · modifie
Aller plus loin
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