Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1971 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-544 du 2 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006765933
Texte parentLEGITEXT000006061833
Référencearticle 4 du décret n°71-544 du 2 juillet 1971 (version du 8 juillet 1971)Légifrance →
1. Les avantages prévus par les règlements visés au deuxième alinéa de l'article L. 682 du code de la sécurité sociale ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D645-5 du Code de la sécurité sociale.
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