1. Les règlements visés au deuxième alinéa de l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale peuvent prévoir l'exonération totale ou partielle des versements de rachat prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, en cas d'insuffisance des ressources des praticiens et auxiliaires médicaux.
Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1971.
TexteDécret n°71-544 du 2 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006765937
Texte parentLEGITEXT000006061833
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