Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1971 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-612 du 15 juillet 1971
IdentifiantLEGIARTI000006770421
Texte parentLEGITEXT000006061836
Référencearticle 3 du décret n°71-612 du 15 juillet 1971 (version du 22 juillet 1971)Légifrance →
1. Le service des prestations familiales est assuré, pour les personnels de droit public qu'ils rémunèrent, par les administrations, services, établissements publics et offices de l'Etat ne présentant pas le caractère industriel ou commercial.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 90-787 du 3 septembre 1990, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D212-3 du Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.