Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 août 1971 au 3 octobre 1982.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°71-647 du 30 juillet 1971

IdentifiantLEGIARTI000006502683

Texte parentLEGITEXT000006061845

Référencearticle 4 du décret n°71-647 du 30 juillet 1971 (version du 4 août 1971)Légifrance →

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