Décret n°71-685 du 18 août 1971 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n°71-685 du 18 août 1971

IdentifiantLEGIARTI000006503120

Texte parentLEGITEXT000006061847

Référencearticle 3-1 du décret n°71-685 du 18 août 1971 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le décret n° 59-1180 du 13 octobre 1959 est abrogé.

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