Décret n°71-716 du 31 août 1971 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1971.

TexteDécret n°71-716 du 31 août 1971

IdentifiantLEGIARTI000006501983

Texte parentLEGITEXT000006061855

Référencearticle 3 du décret n°71-716 du 31 août 1971 (version du 5 septembre 1971)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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