Décret n°71-821 du 4 octobre 1971 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°71-821 du 4 octobre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006770447
Texte parentLEGITEXT000006061864
Référencearticle 1 du décret n°71-821 du 4 octobre 1971Légifrance →

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