Décret n°71-821 du 4 octobre 1971 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1971.

TexteDécret n°71-821 du 4 octobre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006770449

Texte parentLEGITEXT000006061864

Référencearticle 2 du décret n°71-821 du 4 octobre 1971 (version du 6 octobre 1971)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

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