Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 1er septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-847 du 13 octobre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006503124
Texte parentLEGITEXT000006061866
Référencearticle 1 du décret n°71-847 du 13 octobre 1971 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. Des indemnités de charges administratives, d'annexe, pour établissement annexé ou d'intérim non soumises à retenue pour pension civile peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret, à certains personnels de direction et d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale.
2. Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
3. Leurs taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
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