Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1971 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 71-918 du 10 novembre 1971
RattachementTITRE IV : DES AUTRES SERVICES DE DEFENSE.
IdentifiantLEGIARTI000006407779
Texte parentLEGITEXT000006061873
Référencearticle 10 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 (version du 19 novembre 1971)Légifrance →
1. Les directeurs ou les chefs de service à l'échelon central des services extérieurs mentionnés à l'article précédent ainsi que les directeurs ou directeurs généraux des établissements rattachés ou des établissements ou sociétés dont dépendent les services rattachés sont responsables des mesures de défense concernant ces services ou ces établissements.
2. Les travaux correspondants sont conduits par les représentants locaux de ces autorités dans le cadre des dispositions du décret du 12 octobre 1967 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article D1313-10 du Code de la défense.
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