1. Les conditions d'application aux départements d'outre-mer des dispositions qui précèdent seront déterminées par décret.
Décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1971 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 71-918 du 10 novembre 1971
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006407784
Texte parentLEGITEXT000006061873
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