Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1971 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 71-918 du 10 novembre 1971
RattachementTITRE Ier : LE SERVICE DE DEFENSE DE LA ZONE.
IdentifiantLEGIARTI000006407770
Texte parentLEGITEXT000006061873
Référencearticle 3 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 (version du 19 novembre 1971)Légifrance →
1. Les moyens nécessaires à son action en temps normal sont mis à sa disposition par le ministre de l'équipement et du logement et par le ministre des transports.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article D1313-3 du Code de la défense.
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