Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1971 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 71-918 du 10 novembre 1971
RattachementTITRE II : LE SERVICE DE DEFENSE DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE.
IdentifiantLEGIARTI000006407772
Texte parentLEGITEXT000006061873
Référencearticle 5 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 (version du 19 novembre 1971)Légifrance →
1. Dans chaque circonscription d'action régionale, le chef du service régional de l'équipement est le collaborateur direct du préfet de région pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne le ministère de l'équipement et du logement et le ministère des transports.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article D1313-5 du Code de la défense.
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