RattachementChapitre II : Copies sur support papier
Titre VIII : Copies
Chapitre II : Copies sur support papier
IdentifiantLEGIARTI000006490354
Texte parentLEGITEXT000006061875
Référencearticle 36 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (version du 1er février 2006)Légifrance →
1. Le notaire peut délivrer une copie sur support papier d'un acte établi sur support électronique. Cette délivrance s'effectue dans le respect des conditions posées par l'article 34 à l'exception des alinéas 5 à 7.
2. Le notaire qui reçoit d'un autre notaire par voie dématérialisée la copie authentique d'une procuration destinée à satisfaire aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 933 du code civil peut en délivrer une copie authentique sur support papier revêtue de son sceau et de sa signature.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.