1. Les modifications apportées par le présent décret aux dispositions de l'article 9-1° et de l'article 15 du décret du 14 février 1970 susvisé n'entreront en vigueur qu'à l'égard des candidats admis à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts après la publication du présent décret.
Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1972.
TexteDécret n°72-1028 du 2 novembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006513029
Texte parentLEGITEXT000006061885
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