Article 1 LEGIARTI000006513027
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1972
NatureDécret
Signé le2 novembre 1972
Publié le15 novembre 1972
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061885
Article 2 LEGIARTI000006513028
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006513029
1. Les modifications apportées par le présent décret aux dispositions de l'article 9-1° et de l'article 15 du décret du 14 février 1970 susvisé n'entreront en vigueur qu'à l'égard des candidats admis à l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts après la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006513026
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et aux finances, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-128 du 14 février 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 1972).