1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et aux finances, chargé du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1972.
TexteDécret n°72-1028 du 2 novembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006513026
Texte parentLEGITEXT000006061885
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