1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1972.
TexteDécret n°72-1160 du 5 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006564129
Texte parentLEGITEXT000006061896
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