Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 1er avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°72-196 du 10 mars 1972
IdentifiantLEGIARTI000006852683
Texte parentLEGITEXT000006061910
Référencearticle 32 du décret n°72-196 du 10 mars 1972 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1972.
2. Toutefois, les taux de subvention et les modalités de liquidation et de révision en vigueur le 30 juin 1972 demeurent applicables aux opérations ou tranches d'opération ayant fait l'objet avant le 1er juillet 1972 d'un arrêté portant promesse de subvention.
Nota : NOTA : Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, art. 20 : "Le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 ... est abrogé pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'article 19 (1er avril 2000). Toutefois, le articles 10 et 11, le premier alinéa de l'article 12, les articles 13 et 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'article 12 du décret du 31 décembre 1985 susvisé (n° 85-1510)."
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