1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1972 pour toutes les cotisations échues à partir de cette date en application du décret susvisé du 31 mars 1966 et des statuts de la caisse.
Décret n°72-251 du 30 mars 1972 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 avril 1972.
TexteDécret n°72-251 du 30 mars 1972
IdentifiantLEGIARTI000006764601
Texte parentLEGITEXT000006061918
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