1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-293 du 17 avril 1972 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 1972.
TexteDécret n°72-293 du 17 avril 1972
IdentifiantLEGIARTI000006567182
Texte parentLEGITEXT000006061921
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