Article 1 LEGIARTI000006567183
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°72-293 du 17 avril 1972 complétant à titre transitoire le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portent statut particulier du corps des instructeurs.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1972
NatureDécret
Signé le17 avril 1972
Publié le19 avril 1972
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061921
Article 2 LEGIARTI000006567182
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-96 du 25 janvier 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 1972).