Décret n°72-378 du 2 mai 1972 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°72-378 du 2 mai 1972

RattachementChapitre II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006508197

Texte parentLEGITEXT000006061938

Référencearticle 11 du décret n°72-378 du 2 mai 1972 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en application du 2° de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à l'article 10-2 ci-dessus.

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