Décret n°72-378 du 2 mai 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°72-378 du 2 mai 1972

RattachementChapitre 1er : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006508183

Texte parentLEGITEXT000006061938

Référencearticle 2 du décret n°72-378 du 2 mai 1972 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Le corps des inspecteurs de la répression des fraudes comprend les deux grades d'inspecteur et d'inspecteur général.

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