RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006508211
Texte parentLEGITEXT000006061938
Référencearticle 24 du décret n°72-378 du 2 mai 1972 (version du 10 mai 1972)Légifrance →
1. A l'occasion des deux premières sessions de concours de recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes qui seront organisés en application du présent décret la proportion des emplois offerts au concours interne sera fixée. à 35 % du nombre total des emplois à pourvoir par concours.
Nota : Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.
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