RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux retraités.
IdentifiantLEGIARTI000006508214
Texte parentLEGITEXT000006061938
Référencearticle 27 du décret n°72-378 du 2 mai 1972 (version du 10 mai 1972)Légifrance →
1. Sont abrogés le décret n° 59-1354 du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes et les décrets n° 83-919 du 6 septembre 1963 et 70-824 du 11 septembre 1970 qui l'ont modifié.
Nota : Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.
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