Décret n°72-378 du 2 mai 1972 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 10 mai 1972.

TexteDécret n°72-378 du 2 mai 1972

RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux retraités.

IdentifiantLEGIARTI000006508215

Texte parentLEGITEXT000006061938

Référencearticle 28 du décret n°72-378 du 2 mai 1972 (version du 10 mai 1972)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.

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