Décret n°72-378 du 2 mai 1972 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1972 au 1er août 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°72-378 du 2 mai 1972

RattachementChapitre 1er : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006508185

Texte parentLEGITEXT000006061938

Référencearticle 4 du décret n°72-378 du 2 mai 1972 (version du 10 mai 1972)Légifrance →

1. L'effectif de la 1re classe du grade d'inspecteur ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire total de ce grade.

2. L'effectif du grade d'inspecteur principal ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.

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