Décret n°72-378 du 2 mai 1972 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°72-378 du 2 mai 1972
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000043634356
Texte parentLEGITEXT000006061938
Référencearticle 7 du décret n°72-378 du 2 mai 1972 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les concours prévus au 1° de l'article 6 comprennent :

2. 1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public ou d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste dressée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique ;

3. 2° Un concours interne ouvert, pour 25 p. 100 des places à pourvoir, aux fonctionnaires du corps des contrôleurs de la répression des fraudes et aux agents contractuels et agents agréés du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, au 31 décembre de la même année, de cinq années au moins de services effectifs au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.

4. Les limites d'âge supérieures prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

5. Toutefois, les candidats au concours interne prévu au 2e ci-dessus qui atteignent la limite d'âge ainsi définie au cours d'une année pendant laquelle aucun concours n'est organisé peuvent être admis à se présenter au concours suivant.

6. Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au concours interne.

Nota : Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043634356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.