1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-395 du 15 mai 1972 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mai 1972.
TexteDécret n°72-395 du 15 mai 1972
IdentifiantLEGIARTI000006508739
Texte parentLEGITEXT000006061941
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