1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-513 du 22 juin 1972 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°72-513 du 22 juin 1972
IdentifiantLEGIARTI000006341777
Texte parentLEGITEXT000006061951
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