Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 août 2023.

TexteDécret n°72-580 du 4 juillet 1972

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000047941633

Texte parentLEGITEXT000006061961

Référencearticle 17 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 (version du 6 août 2023)Légifrance →

1. L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.

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