Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1986 au 28 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 72-581 du 4 juillet 1972
RattachementSection II : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Chapitre II : Recrutement.
Section II : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
IdentifiantLEGIARTI000006453806
Texte parentLEGITEXT000006061962
Référencearticle 19 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 (version du 16 mars 1986)Légifrance →
1. Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité s'ils possèdent déjà la qualité de fonctionnaires titulaires de l'Etat.
2. S'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.
3. Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire de l'Etat peuvent, pendant leur scolarité, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en centre de formation.
4. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs certifiés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 août 2013 : il est aujourd'hui l'article 42.
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