Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.

TexteDécret n° 72-581 du 4 juillet 1972

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000045689936

Texte parentLEGITEXT000006061962

Référencearticle 40 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.

Numérotation : Avant le 28 août 2013, ce texte figurait à l'article 17 (selon les données LEGI de la DILA).

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