Décret n°72-785 du 25 août 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2005.

TexteDécret n°72-785 du 25 août 1972

IdentifiantLEGIARTI000006203244

Texte parentLEGITEXT000006061981

Référencearticle 2 du décret n°72-785 du 25 août 1972 (version du 16 juillet 2005)Légifrance →

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