Décret n°72-785 du 25 août 1972 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 août 1972.

TexteDécret n°72-785 du 25 août 1972

IdentifiantLEGIARTI000006203242

Texte parentLEGITEXT000006061981

Référencearticle 7 du décret n°72-785 du 25 août 1972 (version du 29 août 1972)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

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