Référencearticle 27 du décret n°72-849 du 11 septembre 1972 (version du 19 septembre 1972)Légifrance →
1. Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de dactylographe, les agents visés à l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1970 fixant à titre provisoire certaines dispositions applicables aux emplois de dactylographe et se trouvant à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues par l'article L. 848 du code de la santé publique.
2. A cet effet, les administrations hospitalières devront prévoir la transformation, nombre pour nombre, des emplois d'agent de bureau dactylographe en emplois de dactylographe.
3. Les intéressés seront reclassés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 1970 visé au premier alinéa du présent article.
4. Ces reclassements prendront effet au 1er janvier 1970.
Nota : Décret 90-839 du 21 septembre 1990 art. 56 : abroge le présent décret en tant qu'il ne concerne pas les secrétaires de direction dans les établissements de cure, les secrétaires médicales principales, les secrétaires médicales et les agents de bureau.
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