1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1972.
TexteDécret n°72-849 du 11 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006704359
Texte parentLEGITEXT000006061992
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