Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 · Article

Article 7-1

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1991.

TexteDécret n°72-849 du 11 septembre 1972
Rattachement
SECTION I : Services administratifs.
  1. TITRE II : Personnels d'exécution
  2. SECTION I : Services administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006704374
Texte parentLEGITEXT000006061992
Référencearticle 7-1 du décret n°72-849 du 11 septembre 1972 (version du 13 novembre 1991)Légifrance →

1. III. - Les services accomplis dans les corps correspondant aux emplois d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces emplois.

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