1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-963 du 20 octobre 1972 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1972 au 31 mai 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°72-963 du 20 octobre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006621401
Texte parentLEGITEXT000006062006
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