Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.

TexteDécret n°72-968 du 27 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006765964

Texte parentLEGITEXT000006062007

Référencearticle 10 du décret n°72-968 du 27 octobre 1972 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1972.

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