1. Le ministre d’Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.
TexteDécret n°72-968 du 27 octobre 1972
IdentifiantLEGIARTI000053438668
Texte parentLEGITEXT000006062007
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