Référencearticle 7 du décret n°72-968 du 27 octobre 1972 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux médecins ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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