1. Les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 demeurent applicables aux médecins affiliés au régime des prestations supplémentaires de vieillesse antérieurement au 1er juillet 1972. Ces médecins peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles des articles 7 et 8 du présent décret, si ces dernières leur sont plus favorables.
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1972 au 1er juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°72-968 du 27 octobre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006765962
Texte parentLEGITEXT000006062007
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